Déclaration mairie puits domestique article L2224-9 : guide 2026

Déclaration mairie puits domestique article L2224-9 : ce qu'exige la loi

L’article L.2224-9 du Code général des collectivités territoriales impose à tout particulier qui réalise un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine d’en faire la déclaration en mairie. L’obligation date de la loi sur l’eau du 30 décembre 2006 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Elle s’applique aussi bien à un puits neuf qu’à un forage en cours de réalisation.

Attention au vocabulaire : il s’agit d’une déclaration, pas d’une autorisation. Le maire ne peut pas refuser la déclaration tant qu’elle est complète. En revanche, son rôle est d’informer le service d’eau potable et de vérifier qu’aucune contamination du réseau public n’est possible (norme NF EN 1717 sur la protection contre les retours d’eau).

Le texte vise tous les départements du Sud-Ouest sans exception. Que vous soyez sur les nappes du Quaternaire de la Garonne, dans les calcaires fissurés du Tarn ou sur les sables alluviaux girondins, la règle est identique : pas de puits sans déclaration.

Quels puits et forages sont concernés ?

La règle est large : tout ouvrage de prélèvement d’eau souterraine est concerné, quelle que soit sa profondeur. C’est une idée reçue tenace, mais un puits de 4 mètres est tout aussi soumis à déclaration qu’un forage de 80 mètres dans les calcaires.

Sont concernés :

• les puits creusés (méthode traditionnelle avec buses béton armé) ;
• les forages réalisés à la foreuse, qu’il s’agisse d’un puits artésien ou non ;
• les sources captées sur votre terrain et utilisées pour vos besoins ;
• les anciens puits remis en service après un curage de puits ancien.

Seules exceptions : les ouvrages utilisés uniquement pour la géothermie de surface (sondes verticales sans pompage d’eau), et les prélèvements purement temporaires sur eaux superficielles (récupération d’eau de pluie en cuve). Si vous hésitez sur la nature de votre projet, une étude hydrogéologique préalable lèvera le doute.

Usage domestique : la règle des 1 000 m³ par an

La définition de l’usage domestique est centrale : elle détermine quel régime administratif vous concerne. Le décret du 2 juillet 2008 fixe le seuil à 1 000 m³ d’eau prélevés par an et par foyer.

Sous ce volume et pour les besoins du foyer (eau de boisson, hygiène, sanitaires, lave-linge, arrosage du jardin attenant, lavage de voiture, abreuvement d’animaux domestiques peu nombreux, remplissage d’une piscine familiale), vous êtes en usage domestique. Une simple déclaration en mairie suffit.

Au-delà de 1 000 m³ annuels, ou pour des usages non domestiques (irrigation d’un verger commercial, abreuvement d’un troupeau, activité économique), vous sortez du régime L.2224-9 pour entrer dans celui de la nomenclature loi sur l’eau. Deux rubriques distinctes peuvent alors s’appliquer :

• Rubrique 1.1.1.0 : tous les sondages et forages à usage non domestique sont soumis à déclaration auprès de la DDT (préfecture), sans condition de volume.
• Rubrique 1.1.2.0 : les prélèvements en eaux souterraines sont en déclaration entre 10 000 et 200 000 m³/an, et en autorisation préfectorale (avec enquête publique) au-delà de 200 000 m³/an.

Usage	Volume	Régime	Démarche
Foyer + jardin familial + piscine privée	< 1 000 m³/an	Domestique	Déclaration mairie L2224-9
Petit potager d'autoconsommation	< 1 000 m³/an	Domestique	Déclaration mairie L2224-9
Verger ou maraîchage commercial	> 1 000 m³/an	Non domestique	Déclaration DDT (rubrique 1.1.1.0)
Prélèvement souterrain volumineux	10 000 – 200 000 m³/an	Non domestique	Déclaration DDT (rubrique 1.1.2.0)
Prélèvement souterrain industriel	≥ 200 000 m³/an	Non domestique	Autorisation préfectorale

Comment faire votre déclaration mairie puits domestique article L2224-9 via DUPLOS

Depuis le 1er février 2024, la téléprocédure DUPLOS remplace l’ancien formulaire Cerfa 13837. Le service est gratuit et accessible depuis service-public.fr. Vous gardez le droit de déposer un dossier papier en mairie si vous préférez, mais la voie dématérialisée est plus rapide et garantit un accusé de réception immédiat.

Avant de commencer, préparez ces informations — c’est ce qu’un puisatier sérieux vous transmet à la fin du chantier :

Pour les travaux complexes (forage profond, nappe captive), confier la déclaration à votre artisan puisatier en même temps que le devis facilite la démarche : il dispose des coordonnées exactes, de la coupe géologique et des références BRGM nécessaires. Une étude hydrogéologique préalable rend le dossier inattaquable.

Sanctions et contrôles : les risques de la non-déclaration

Un puits non déclaré ne reste pas longtemps sous le radar. Les services d’eau et les ARS croisent régulièrement les volumes facturés et les déclarations d’urbanisme. Le risque est triple : financier, sanitaire et juridique.

Le défaut de déclaration tombe sous le coup de l’article R.610-5 du Code pénal, qui punit la violation des arrêtés et règlements de police d’une contravention de 2e classe — soit une amende maximale de 150 €. Avant verbalisation, la mairie envoie en général une mise en demeure de régulariser sous délai (souvent 30 jours), et la sanction reste rarement appliquée tant que le propriétaire coopère.

Les contrôles sont menés par les agents communaux assermentés (eau et assainissement) et par les délégations territoriales de l’ARS pour la qualité sanitaire de l’eau. Ils vérifient sur place :

• l’existence d’un compteur volumétrique en tête d’ouvrage ;
• la séparation physique du réseau privé et du réseau public ;
• la conformité de l’ouvrage à la déclaration (profondeur, usage) ;
• la qualité bactériologique et chimique de l’eau si elle est consommée.

Une analyse complète d’eau de puits coûte entre 80 et 150 € en laboratoire agréé. Pour un usage de boisson, l’ARS recommande un contrôle au démarrage puis tous les ans. En cas de résultat non conforme, l’ARS impose une remise aux normes immédiate (chloration, traitement UV, voire abandon du puits comme source d’eau potable).

Cas particuliers : puits anciens et usages mixtes

Les puits creusés avant le 1er janvier 2009 sont eux aussi soumis à déclaration depuis cette date. Beaucoup de propriétaires l’ignorent et se retrouvent en infraction sans le savoir, surtout lors d’une vente immobilière où le notaire demande désormais cette pièce. La régularisation rétroactive est simple : même formulaire DUPLOS, même délai d’instruction. Aucune sanction n’est appliquée si la démarche est volontaire et antérieure à un contrôle.

Les usages mixtes (domestique + arrosage d’un petit verger qui produit aussi pour la vente, par exemple) sont les plus piégeux. La règle de base : dès qu’un usage non strictement domestique apparaît, c’est le régime le plus contraignant qui s’applique. Si vous tirez 800 m³ pour le foyer et 400 m³ pour un maraîchage en vente directe, vous basculez en régime loi sur l’eau et la déclaration mairie ne suffit plus. Mieux vaut consulter un puisatier expérimenté qui saura évaluer le bon régime avant de creuser.

FAQ : vos questions fréquentes

Qu'est-ce que l'article L2224-9 du Code général des collectivités territoriales ?

C'est l'article du CGCT qui impose à tout particulier installant un puits ou un forage à usage domestique de le déclarer en mairie. Issu de la loi sur l'eau de 2006, il est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Il vise à protéger la ressource en eau et à empêcher les contaminations croisées avec le réseau public.

Quels puits et forages sont soumis à la déclaration obligatoire en mairie ?

Tous les ouvrages de prélèvement d'eau souterraine à usage domestique, sans condition de profondeur : puits creusés, forages, sources captées. Seuls les sondes géothermiques sans pompage et les récupérateurs d'eau de pluie sont exemptés. L'usage doit rester sous 1 000 m³ par an.

Comment déclarer un puits domestique en mairie via DUPLOS en 2026 ?

Connectez-vous à service-public.fr via FranceConnect, recherchez « Déclarer un puits ou un forage », et remplissez le formulaire DUPLOS en joignant un plan cadastral, le schéma de l'ouvrage et les caractéristiques techniques. La mairie reçoit la déclaration automatiquement et vous délivre un accusé de réception électronique.

Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration d'un puits domestique ?

Le défaut de déclaration est sanctionné par l'article R.610-5 du Code pénal au titre d'une contravention de 2e classe (amende maximale de 150 €), généralement précédée d'une mise en demeure de régulariser. À cela s'ajoute la responsabilité civile, voire pénale, en cas de contamination du réseau public d'eau potable via une connexion non conforme à la norme NF EN 1717. La régularisation volontaire évite la sanction.

Quel est le délai légal pour déclarer un forage avant le début des travaux ?

La déclaration doit être déposée au moins 1 mois avant le début des travaux pour un ouvrage neuf, ou dans le mois suivant l'achèvement pour un ouvrage existant non encore déclaré. Ce délai permet à la mairie d'informer le service d'eau potable et d'organiser un éventuel contrôle.

La déclaration est-elle obligatoire pour un puits creusé avant 2009 ?

Oui. L'obligation s'applique rétroactivement à tous les ouvrages existants depuis le 1er janvier 2009. Beaucoup de propriétaires de puits anciens sont en infraction sans le savoir. La régularisation se fait avec le même formulaire DUPLOS, sans pénalité si elle est volontaire et antérieure à un contrôle.